CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ATTENTION : les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité du produit.

La plateforme technologique du site flykly.com a été conçue et est gérée par Flykly s.r.l, dont le siège légal se trouve à Milan, Via Soperga 57, 20127, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Milan sous le n. MI-2077439, au capital social entièrement versé, n. de TVA 09225000968, et permet au vendeur Flykly s.r.l, de se mettre en contact avec les acheteurs, en vue de procéder à des opérations de vente en ligne de biens et/ou de services (« MarketPlace »).

DÉFINITIONS

  • Utilisateur : toute personne physique utilisant la plateforme de vente en ligne pour l'achat de produits offerts par Flykly.

  • Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Le délai est considéré comme impératif sous peine de déchéance.

  • Transfert du risque : moment où le risque de perte ou de détérioration du bien est transféré au consommateur.

  • Bon de commande ou Panier : formulaire à remplir en ligne par l’utilisateur pour l’achat d’un produit sur le site flykly.com.

  • Conclusion du contrat : le contrat est considéré comme conclu à compter du moment où l’utilisateur reçoit par mail la confirmation que la commande a été acceptée par flykly.com.

  • Montant total à payer : le montant comprend le prix du produit (TTC) et les frais de livraison.

  • Produit : le produit faisant l’objet de l'achat en ligne.

  • Formulaire de rétractation : formulaire de rétractation type disponible sur le site ainsi que toute autre déclaration écrite explicite stipulant la décision de l’utilisateur de vouloir résilier le contrat. 

  • Service après-vente : service fournissant une assistance après-vente pour les produits achetés sur le site.

1. CONDITIONS DE VENTE

1.1 DOMAINE D’APPLICATION

1.1.1 La vente des produits sur le site flykly.com constitue un contrat à distance.

1.1.2 Ces conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes des produits sur le site. Avant de procéder à l'achat, l’utilisateur est tenu de lire scrupuleusement les présentes conditions de vente qui seront considérées comme intégralement acceptées une fois que l’utilisateur aura envoyé le bon de commande à flykly.com, selon la procédure décrite au point 1.4.

1.1.3 L'achat des produits sur le site est autorisé aux utilisateurs qualifiés comme consommateurs. Nous rappelons que par consommateur nous entendons toute personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Seules les personnes physiques majeures (+ de 18 ans) sont autorisées à acheter des produits sur le site.

1.2 INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES POUR LE CONSOMMATEUR

Avant d’envoyer le bon de commande, c’est-à dire l'achat, le consommateur reçoit les informations suivantes à travers le site :

a) prix total des produits ;

b) conditions et délais de paiement ;

c) délai de livraison de la marchandise ;

d) conditions, délais et procédure pour exercer le droit de rétractation ;

e) clause selon laquelle les frais de restitution de la marchandise en cas de rétractation sont à la charge de l’utilisateur ;

f) existence de la garantie légale de conformité et comment en bénéficier ;

g) conditions du service après-vente.

1.3 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

1.3.1 Chaque produit visible et en vente sur le site est accompagné d'une note d’information qui en illustre les principales caractéristiques.

1.3.2 Tous les prix des produits publiés sur le site sont exprimés en euros TTC.

1.3.3 Flykly se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment ; quoi qu’il en soit le prix du produit qui sera facturé à l’utilisateur sera le prix indiqué sur le récapitulatif de commande que l’utilisateur pourra consulter avant de procéder à la confirmation de la commande.

1.3.4 Flykly s’engage à décrire et à présenter les produits en vente sur le site de la meilleure façon possible. Néanmoins, certaines erreurs, imprécisions ou légères différences entre le site et le produit réel sont possibles. Par ailleurs, les photos des produits présentés sur flykly.com ont un caractère purement illustratif et non contraignant.

1.4 INFORMATIONS POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT

1.4.1 Pour conclure l'achat, l’utilisateur doit remplir un bon de commande sous format électronique et le transmettre à flykly.com – (« PANIER »), par voie télématique (pour plus d’informations, consulter le paragraphe instructions bon de commande). Le contrat de vente est considéré comme conclu à partir du moment où l’utilisateur reçoit par mail la confirmation que la commande a été acceptée par Flykly. L'adresse email à laquelle la confirmation sera envoyée sera l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande ; la confirmation contiendra les informations suivantes : a) informations sur l’utilisateur ; b) numéro de commande ; c) prix de la marchandise achetée ; d) frais de livraison ; e) adresse de livraison de la marchandise ; f) lien pour imprimer et sauvegarder la copie des présentes conditions. La confirmation de la commande par Flykly devra être envoyée dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la commande, faute de quoi, une fois ce délai expiré, la commande sera considérée comme refusée par Flykly.

1.4.2 Avant d’envoyer le bon de commande, l’utilisateur aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs concernant les informations saisies, en suivant les instructions présentes sur le site. Le bon de commande sera conservé dans la base de données de Flykly selon les modalités et les conditions prévues par la loi.

1.4.3 Le bon de commande sera rédigé en italien, anglais, allemand ou français (en fonction des préférences de l’utilisateur). Flykly met à la disposition des utilisateurs, un service Clients pour fournir toute l'assistance souhaitée en italien et en anglais.

1.5 PAIEMENT

1.5.1. Le paiement des produits achetés sur le site peut se faire selon les modalités suivantes :

- Carte de crédit

Le paiement des produits peut se faire par carte de crédit directement sur le site flykly.com ; les cartes acceptées sont celles des circuits VISA, Mastercard, AmericanExpress, Diners ou toute autre carte supportée par la plateforme Stripe. Le montant total à payer par l’utilisateur sera prélevé au moment de la passation de la commande à Flykly.
Flykly utilise le service de paiement sécurisé de la société Stripe qui utilise le protocole de sécurité SSL. Les données confidentielles de la carte de crédit sont cryptées et transférées à l’opérateur des systèmes de paiement. Flykly n'a donc jamais accès et ne mémorise pas les données de la carte de crédit utilisée par l’utilisateur pour payer les produits achetés.

- PayPal

Si l’utilisateur choisit le mode de paiement PayPal, il sera dirigé vers le site de PayPal où il pourra procéder au paiement de la marchandise achetée en suivant la procédure prévue par PayPal et selon les modalités et les conditions contractuelles convenues entre l’utilisateur et PayPal.
Les données saisies sur le site de PayPal ne seront ni transmises ni partagées avec Flykly car elles seront traitées directement par PayPal.
En cas de paiement avec PayPal, le montant total à payer par l’utilisateur sera prélevé par PayPal au moment où la commande sera transmise à Flykly. En cas de résiliation du contrat d’achat et en cas de remboursement, le montant du remboursement sera crédité sur le compte PayPal de l’utilisateur. Une fois que Flykly aura donné l’ordre de paiement en faveur de ce compte, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retards ou d’omissions éventuels du versement du remboursement sur le compte de l’utilisateur. L’utilisateur doit s’adresser à PayPal en cas de contestation desdits retards et/ou omissions.

1.6 PASSAGE DE PROPRIÉTÉ

1.6.1 La propriété du produit sera transférée à l’utilisateur au moment de la livraison de la marchandise, à savoir au moment où le produit sera remis au transporteur ; néanmoins, le risque de perte ou de détérioration des biens, pour des raisons non imputables à Flykly, est transféré à l’utilisateur uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par celui-ci et autre que le transporteur, entrera en possession matérielle du produit.

1.7 DISPONIBILITÉ DU PRODUIT ET DÉLAIS DE LIVRAISON

1.7.1 Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité du produit :

a) si le produit est disponible en stock « Produit en stock », la livraison se fera dans un délai de sept jours ouvrables.

b) si le produit n'est pas disponible en stock, il sera réalisé « ad hoc » et livré dans un délai de quatre semaines à compter de la date d'achat.
Avant de procéder à l'achat, l’utilisateur sera informé des délais dans lesquels Flykly s’engage à livrer les produits indiqués sur le bon de commande de l’utilisateur (délais a) ou b)). Les délais de livraison prennent effet à la date de conclusion du contrat, sauf indications spécifiques contraires.

1.7.2 Sauf dispositions contraires, les expéditions se feront par le service DHL Express Italy. L’obligation de livraison est considérée comme remplie lors du transfert du matériel à l’utilisateur.

1.7.3 Au moment de l’envoi, l’utilisateur recevra un mail confirmant que la marchandise a bien été remise au transporteur et contenant un lien avec le numéro de suivi (ou numéro de colis) grâce auquel l’utilisateur peut suivre la livraison des produits.

1.7.4 La livraison est payante et, sauf accords contraires, les frais de livraison sont à la charge de l’utilisateur. Le montant des frais de livraison à payer par l’utilisateur est expressément et séparément indiqué (en euros TTC) lors de la procédure d’achat, dans le récapitulatif de la commande et, quoi qu’il en soit, avant que l’utilisateur ne confirme sa commande.

1.7.5 Le prix total de la commande sera indiqué sur le récapitulatif de la commande ainsi que les frais de livraison et tout autre frais supplémentaire éventuel. Ce montant total, qui sera communiqué à l’utilisateur dans le mail de confirmation de commande, correspondra au montant total à payer par l’utilisateur pour la marchandise achetée. Pour toutes les ventes faites sur le site, Flykly émet un reçu qui sera envoyé par mail au titulaire de la commande. Au moment de l'achat et avant de confirmer la commande, l’utilisateur pourra demander à Flykly l’émission de la facture. Celle-ci sera envoyée par mail au titulaire de la commande. La facture sera émise avec les informations fournies par l’utilisateur au moment de la passation de la commande sur le site et que l’utilisateur garantit être véridiques.

1.8 DROIT DE RÉTRACTATION

1.8.1 L’utilisateur a le droit de résilier le contrat d’achat sans avoir à fournir aucune explication, dans un délai de trente jours et sans avoir à payer d’autres frais que ceux de la restitution du produit et visés aux points 1.8.7 et suivants. Le délai de rétractation expire trente jours après que l’utilisateur, ou un tiers désigné par l’utilisateur et autre que le transporteur, entre en possession matérielle du produit.

1.8.2 Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer Flykly de sa décision. À cette fin, l’utilisateur devra envoyer le formulaire de rétractation à Flykly avant l'expiration du délai indiqué au point 1.8.1 (trente jours). L’utilisateur devra être en mesure de démontrer à Flykly d'avoir exercé son droit de rétractation avant l'expiration du délai visé au point 1.8.1.

1.8.3 L’utilisateur peut communiquer l'exercice de son droit de rétraction de la façon suivante :
a) le formulaire de rétraction type disponible sur le site ;
b) toute autre déclaration énonçant de façon explicite sa décision de résilier le contrat.

1.8.4 L’utilisateur devra envoyer le formulaire cité au précédent point 1.8.3 à l'adresse suivante : returns@flykly.com. Flykly de son côté enverra à l’utilisateur un mail confirmant la réception de la demande de rétractation.

1.8.5 L’utilisateur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en ligne, en remplissant et en envoyant le formulaire prévu par voie télématique, selon la procédure guidée disponible. Flykly enverra un mail au client confirmant la réception de la demande de rétractation.

1.8.6 L’utilisateur est invité à indiquer dans sa Déclaration de rétractation, le numéro de la commande, le produit pour lequel il souhaite exercer le droit de rétractation et son adresse.

1.8.7 L’utilisateur doit procéder à la restitution du produit pour lequel il a exercé son droit de rétractation à Flykly, en choisissant un transporteur et à ses frais, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa volonté de rétractation. Le délai est considéré comme respecté si l’utilisateur renvoie le produit avant que le délai des quatorze jours n’expire. Le produit, protégé et emballé, doit être expédié à l'adresse suivante : Flykly S.r.l Via Soperga 57, 20127 – Milano.

La restitution du produit à Flykly se fait sous la responsabilité et aux frais de l’utilisateur.

Les coûts directs de la restitution du produit à Flykly sont à la charge de l’utilisateur.

1.8.8 Si l’utilisateur résilie le contrat, Flykly procèdera au remboursement du montant total payé par l’utilisateur pour le produit concerné, frais de livraison compris (et non les frais de restitution), dans les plus brefs délais et quoi qu’il en soit au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Flykly a été informé de la décision de l’utilisateur de vouloir résilier le contrat. Flykly procèdera au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale, à moins que l’utilisateur n’ait donné d’autres indications dans le formulaire de rétractation et à condition que Flykly n’ait pas à supporter d’autres frais comme conséquence du remboursement.

1.8.9 L’utilisateur est responsable de la réduction de la valeur des biens résultant d’une manipulation du produit acheté autre que celle nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le produit doit être restitué intact, en bon état de marche et complet, avec tous les accessoires et les notices d’instruction fournis, et avec toutes les étiquettes parfaitement intactes encore accrochées au produit. Le produit doit être rendu dans son emballage original.

1.8.10 Si le droit de rétractation n'a pas été exercé conformément aux dispositions règlementaires applicables, le contrat sera considéré comme non résilié et aucun remboursement ne sera dû. En tel cas, Flykly n'accueillera pas la demande de rétractation et en informera par mail l’utilisateur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du produit. Le produit restera au siège de Flykly et l’utilisateur devra le retirer à ses frais et sous sa responsabilité.

1.8.11 Si la valeur du produit, pour lequel l’utilisateur a exercé son droit de rétractation, diminue suite à une manipulation du produit autre que celle nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, le montant du remboursement se réduit à hauteur du montant correspondant à la diminution de la valeur. Flykly informera l’utilisateur, dans un délai de cinq jours à compter de la réception du produit, de cette circonstance et de la diminution du remboursement qui en découle.

1.9 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

1.9.1 Tous les produits vendus sur le site sont couverts par la garantie légale de conformité (Garantie légale).

1.9.2 Flykly est responsable à l’égard de l’utilisateur de tout défaut de conformité présent au moment de la livraison du produit à l’utilisateur et qui se manifeste dans les deux années suivant la livraison.

1.9.3 Sous peine d’invalidité de la garantie, le défaut de conformité doit être signalé à Flykly dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.

1.9.4 Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, l’utilisateur est tenu de fournir la preuve de la date d'achat et de la livraison du produit (en présentant la confirmation de commande ou la facture d'achat ou tout autre document pouvant démontrer la date de l'achat et celle de la livraison).

Le produit acheté présente un défaut de conformité dans les cas suivants :

a) n'est pas adapté à l’utilisation pour laquelle les produits de ce type sont généralement utilisés ;

b) n'est pas conforme à la description faite par Flykly et ne possède pas les qualités du produit que Flykly a présenté à l’utilisateur comme échantillon ou modèle ;

c) ne possède pas les qualités et les prestations habituelles d’un bien de ce type, que l’utilisateur est raisonnablement en droit d’attendre, tenu compte également des déclarations faites dans la publicité ou l’étiquetage ;

d) n'est pas adapté à la destination d’usage souhaitée par l’utilisateur et communiquée par ce dernier à Flykly au moment de la conclusion du contrat, et à condition qu’elle ait été acceptée par Flykly.

1.9.6 Ne sont pas inclus dans la garantie légale, les défaillances ou dysfonctionnements dérivant : a) de faits accidentels ou relevant de la responsabilité de l’utilisateur ; b) d’une utilisation du produit non conforme à sa destination d’usage et/ou aux indications fournies dans la notice jointe au produit.

1.9.7 Si l’utilisateur signale le défaut de conformité dans les délais impartis, il a droit : a) en premier lieu et au choix, à la réparation ou au remplacement gratuit du produit ; b) en deuxième lieu, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat si la réparation ou le remplacement sont trop onéreux ou impossibles.

1.9.8. Si l’utilisateur décèle un défaut de conformité, il doit contacter par mail le service clients de Flykly qui lui fournira toutes les indications sur la procédure à suivre. Flykly s’engage à retirer le produit et à l’envoyer au centre d'assistance technique compétent.
Si ledit centre confirme l'existence du défaut de conformité, il procèdera à la réparation du produit si l’utilisateur en fait la demande. Si l’utilisateur a opté pour le remplacement du produit et si ce remplacement n'est pas excessivement onéreux pour Flykly ni impossible par rapport à la réparation, Flykly s’engagera alors à remplacer le produit. Les frais éventuels de réparation / remplacement et les frais de transport au centre d’assistance technique seront à la charge de Flykly uniquement si le centre d’assistance technique confirme la présence du défaut de conformité. En cas contraire, ils seront à la charge de l’utilisateur.

1.9.9. Si le centre d’assistance technique ne confirme pas la présence du défaut de conformité, Flykly enverra à l’utilisateur un devis rédigé par le centre d’assistance, de façon que l’utilisateur puisse décider s’il souhaite procéder ou non à la réparation ou au remplacement à ses frais. L’utilisateur devra autoriser par écrit la réparation ou le remplacement à ses frais.

1.9.10 La réparation ou le remplacement du produit non conforme sera effectué dans un délai raisonnable par rapport à la demande, ne dépassant pas les trente jours à compter de la date de réception du produit défectueux par le centre d’assistance technique. Si le remplacement ou la réparation ne devaient pas être effectués dans les délais convenus, l’utilisateur pourra opter pour l’une des solutions alternatives visées par la garantie légale (remplacement en cas de demande de réparation ; réparation en cas de demande de remplacement ; réduction du prix ou résiliation du contrat).

1.10 GARANTIE CONVENTIONNELLE DU PRODUCTEUR

1.10.1 Les produits vendus sur le site sont également couverts par une garantie conventionnelle délivrée par le producteur (« Garantie conventionnelle »). La durée de cette garantie est indiquée sur la fiche technique du produit.
Pour pouvoir bénéficier de l'assistance sous garantie, l’utilisateur devra conserver la facture d’achat du produit, envoyée par Flykly dans le mail de confirmation de la commande, en respectant la procédure indiquée au point 1.9.

1.11 SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS

1.11.1 Le service après-vente peut être contacté :

  • par mail, à l’adresse customercare@flykly.com
  • sur le site dans la section « Contacts ».

1.12 LOI APPLICABLE

1.12.1 Le présent contrat est régi par la loi italienne.

1.12.2 Pour les utilisateurs n’ayant pas leur résidence habituelle en Italie, seront appliquées les dispositions plus favorables et impératives prévues par la loi du pays où ils ont leur résidence habituelle.

1.13 JURIDICTION / RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES CONFLITS

1.13.1 Seul le tribunal du lieu de résidence de l’utilisateur ou du lieu où il a élu domicile est compétent pour la résolution de conflits quant à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions de vente.

1.13.2 Quoi qu’il en soit, les parties ont la possibilité de recourir à la procédure de médiation pour la résolution de conflits éventuels quant à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions de vente, en se rendant sur le site : https://webgate.ec.europa.eu/odr.